Retour
Notre cadre d'intervention
Défini par l'Etat de Genève, notre contrat de prestations stipule certains objectifs qualitatifs, quantitatifs et financiers à atteindre. Ceux-ci portent sur les activités de l'aide sociale, de l'asile et de la gestion du parc immobilier notamment. Pour chacune de ces prestations, le contrat définit des indicateurs permettant de mesurer les résultats, ainsi que leur périodicité.
Le contrat intègre un plan financier déterminant le montant de l’enveloppe garantie par l’Etat et ses différentes tranches annuelles.
Nous développons nos activités en conformité avec le cadre légal du canton, dont principalement:
- La Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (RSG A 2 00), art. 80 A, articles 214 et 215
- La Loi sur l'Hospice général du 17 mars 2006 et le Règlement de l'Hospice général adopté par le conseil d’administration le 8 novembre 2021 et approuvé par le Conseil d’Etat le 12 janvier 2022.
- La Loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP) du 23 juin 2023 entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et son règlement d'exécution
- La Loi d'application de la loi fédérale sur l'asile du 18 décembre 1987 (RSG F 2 15), dernière modification au 1er janvier 2025
