MINISTERE PUBLIC (MP)

En tant qu¿autorité de poursuite pénale, le Ministère public est chargé de conduire l¿enquête préliminaire et de superviser l¿action de la police, puis de soutenir l¿accusation lors du procès. Il est responsable de l¿exercice uniforme de l¿action publique, le procureur général définissant à cette fin la politique de poursuite des infractions pénales.

Plus précisément, le Ministère public reçoit les plaintes, les dénonciations et les rapports de police. Il décide s¿il y a lieu de poursuivre les faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
Il conduit la procédure préliminaire en donnant des instructions à la police pour l¿investigation et mène l¿instruction pour établir les faits en recueillant des preuves.
Il peut prendre diverses décisions (ouvrir une instruction, rendre une ordonnance de non-entrée en matière, condamner par ordonnance pénale, prononcer un classement, renvoyer un dossier devant une juridiction de jugement par un acte d¿accusation).
Il soutient l¿accusation devant les juridictions de jugement de première instance et d¿appel.
Il exerce les compétences de procureur des mineurs en soutenant l¿accusation, ainsi qu¿en participant aux débats devant le Tribunal des mineurs et, le cas échéant, devant la juridiction d¿appel.
Il est compétent en matière d¿entraide nationale et internationale.
Il saisit le Tribunal d'application des peines et des mesures des procédures d¿application des peines et mesures, notamment en matière de libération conditionnelle.
Il exécute les décisions de toutes les juridictions pénales, sauf en matière de détention et de recouvrement.