TRIBUNAL DES MINEURS (TMIN)

Le Tribunal des mineurs est la juridiction chargée de la poursuite et du jugement des infractions commises par les personnes âgées entre 10 et 18 ans au moment de l'acte. Il est également responsable de l'exécution des sanctions prononcées (peines et mesures de protection à but éducatif et/ou thérapeutique selon le droit pénal des mineurs - art. 12 à 15 DPMin) à leur égard.