GREFFE DE L'ASSISTANCE JURIDIQUE

Le greffe de l'assistance juridique reçoit et instruit les demandes d'assistance juridique en matières civile et administrative, déposées au moyen d'un formulaire, et la ou le juge en charge de la vice-présidence du Tribunal de première instance statue sur l'octroi ou non de cette aide.
L'assistance juridique consiste principalement en la prise en charge partielle ou totale des honoraires d'avocat et des frais de justice pour les personnes qui n'ont pas les moyens nécessaires de s'en acquitter. L'assistance peut être totale ou partielle, elle est en principe remboursable par mensualités dès le début de la procédure. Elle constitue une dette que la ou le bénéficiaire doit ensuite rembourser à l'Etat dès qu'elle ou il est en mesure de le faire, et qui peut lui être réclamée dans un délai de 10 ans, à compter de la fin du procès.