Présentation
Bénéficiaires Sursitaires, libérés conditionnels et libérés définitifs depuis un an au maximum, ayant leur domicile en Suisse.
Procédure Demande à adresser par l'intermédiaire de l'Office cantonal de patronage ou d'une autre autorité ou institution s'occupant des condamnés. Formulaires disponibles auprès des offices cantonaux de patronage ou de la fondation.